Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-04-570 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail — article 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-570 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-570
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_99dfd260716d7bb4a9a63d7c4119c992

Extrait public

Sont considérées comme heures supplémentaires, dans les activités agricoles, les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail fixée à 8 heures ou celles dépassant 10 heures, au cas où la durée de travail est répartie…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.