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Décret n° 2-04-563 fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-563 fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement

Date04/11/2008

LangueFrançais

Code: 2-04-563
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_ada3df7da5f3ab2fc73f483f8bad54bc

Extrait public

Le pétitionnaire peut, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de notification de la décision, introduire auprès du ministre chargé de l'environnement, une demande de réexamen de l'étude d'impact objet de rejet.

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