Décret n° 2-04-563 fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionDécret n° 2-04-563 fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement
Le comité national peut confier, l'examen de toute étude d'impact sur l'environnement portant sur des projets entrant dans ses compétences au comité régional du lieu d'implantation du projet, s'il estime que les conditions de son…
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