Décret n° 2-04-563 fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionDécret n° 2-04-563 fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement
Le comité régional peut inviter le pétitionnaire à compléter les informations nécessaires à l'examen de l'étude d'impact sur l'environnement notamment celles ayant trait au projet, au milieu récepteur et/ou au programme de surveillance et…
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