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Décret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l'application de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l'application de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date22/10/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-546
Type de texte: decret

Document protégéma00_f501ada442d9fb616e0fd82ce0ff18d2

Extrait public

défaut de faire connaître sa décision ans le délai de deux jours prévu à l'article précité, le ministre chargé des finances.

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