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Décret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l'application de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l'application de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier

Date22/10/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-546
Type de texte: decret

Document protégéma00_9ad938e018f593a5cb6911bc20f4bf8d

Extrait public

ministre des finances et de la ivatisation est chargé de l'exécution du ésent décret qui sera publié au Bulletin ficiel.

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