Décret n° 2-04-514 fixant le nombre des membres de la commission provinciale — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-04-514 fixant le nombre des membres de la commission provinciale
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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