Décret n° 2-04-514 fixant le nombre des membres de la commission provinciale — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-04-514 fixant le nombre des membres de la commission provinciale
Le délégué du ministère chargé du travail est chargé du secrétariat de la commission provinciale et de la préparation des procès-verbaux de ses réunions.
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