Décret n° 2-04-514 fixant le nombre des membres de la commission provinciale — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-04-514 fixant le nombre des membres de la commission provinciale
La commission provinciale prévue à l'article 67 de la loi susvisée n° 65-99, présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, est composée des membres suivants:
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