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Décret n° 2-04-470 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'autoriser la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-470 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'autoriser la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-470
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_a1efc80d1c212129fd0e567a4a965872

Extrait public

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à cet décret, notamment celles de l'arrêté visiriel du 11 rejeb 1373 (17 mars 1954) portant réglementation des économats dans les chantiers, exploitations agricoles ou industrielles, mines…

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