Décret n° 2-04-470 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'autoriser la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-04-470 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'autoriser la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement
L'autorité administrative locale compétente accorde l'autorisation visée à l'article premier ci-dessus après consultation du délégué chargé du travail près la préfecture ou la province.
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