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Décret n° 2-04-470 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'autoriser la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-470 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'autoriser la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-470
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_86bc1c04a4b222a48081d9d654900e92

Extrait public

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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