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Décret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-467
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_cd25d7166252e8cf1aeb20744bbd2cad

Extrait public

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la justice, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent…

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