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Décret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-467
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_b95e7db75326a240decc971c6d44aab8

Extrait public

La commission chargée du contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat attribuées aux unions des syndicats professionnels est composée :

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