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Décret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-467
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_adc91f8a80ddad550ca46830dc68e878

Extrait public

La commission établit un procès-verbal de ses travaux qu'elle soumet aux autorités gouvernementales représentées à la commission.

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