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Décret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-467
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_888ebd90beba4f7a460c2ff3d1566a46

Extrait public

La commission se réunit, sur convocation de son président, avant le 3 mars de l'exercice suivant l'année à laquelle l'Etat a attribué les subventions aux unions des syndicats professionnels afin de contrôler si ces subventions ont été…

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