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Décret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-467 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-467
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_26558b1d70d5f3cbc580201cbb61af06

Extrait public

Les subventions que l'Etat accorde aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire, quelles que soit sa dénomination, sont attribuées dans la limite des crédits alloués à cet effet en vertu de la loi de finances…

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