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Décret n° 2-04-425 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-425 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-425
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_d8c5458fa81b80ab475c1ba9489ac522

Extrait public

Le président du conseil peut, à son initiative ou à la demande de l'un de ses membres, proposer de désigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulières et présenter des rapports et des propositions pratiques à…

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