Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-04-425 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination — article 5

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-425 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-425
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_3fb3b82f56fb364a6603e15b1821eb22

Extrait public

Le ministre chargé du travail communique, au Premier ministre et à l'ensemble des membres du conseil, les rapports dudit conseil.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.