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Décret n° 2-04-425 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-425 fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-425
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_108e0311a98f57540e155508d64db38e

Extrait public

Le conseil se réunit sur convocation de son président, assortie de l'ordre du jour, chaque fois qu'il est nécessaire et, au moins, deux fois par an.

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