Décret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier
La déclaration doit être datée et signée par l'employeur et adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agent chargé de l'inspection de travail.
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