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Décret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDécret n° 2-04-423 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier

Date29/12/2004

LangueFrançais

Code: 2-04-423
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_2b919d2f39fb1fe55da46aea5e8ac1a0

Extrait public

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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