Décret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 5
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Le montant de l'allocation forfaitaire, destinée à couvrir les frais de recouvrement engagés par le Fonds de garantie des accidents de la circulation et visée au 1er alinéa de l'article 153 de la loi n° 17-99 précité, est fixé à un pour…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.