Décret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionDécret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Est abrogé l'arrêté du 29 joumada II 1374 (23 février 1955) pris pour l'application de dahir du 28 joumada II 1374 (22 février 1955) instituant un Fonds de garantie au profit de certaines victimes d'accidents causés par des véhicules…
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