Décret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Le taux de la contribution que les assurés doivent verser aux entreprises d'assurances et de réassurance au profit du Fonds de garantie des accidents de la circulation, en application du 2) du I de l'article 140 de la loi n° 17-99…
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