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Décret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionDécret n° 2-03-50 du 20 Rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Date22/05/2003

LangueFrançais

Code: 2-03-50
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 05/06/2003

Document protégéma00_0c12b8b585ecf2eb5c86a7a4507ef8d8

Extrait public

Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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