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Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDécret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »

Date30/09/2020

LangueFrançais

Code: 2-20-665
Type de texte: decret

Document protégéma00_f114cfd2f3acfd71b666b722fe434521

Extrait public

Sont éligibles au statut CFC, les entreprises, visées aux articles 4 et 5 ci-dessus, remplissant les conditions suivantes :

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