Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionDécret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »
Les entreprises bénéficiant du statut CFC doivent disposer d'un système d'information et de comptabilité permettant de s'assurer, à tout moment, du respect des conditions au vu desquelles le statut CFC leur a été octroyé.
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