Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionDécret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »
Les modifications qui affectent le contrôle d'une entreprise ayant le statut CFC ou la nature des activités qu'elle exerce sont subordonnées à l'octroi d'un nouveau statut.
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