Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionDécret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »
Les entreprises ayant obtenu le statut CFC avant la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi et qui exercent leurs activités conformément à la loi précitée n°44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », disposent d'un…
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