Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionDécret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »
Sont assujetties à une commission d'instruction au profit de CFCA, les entreprises postulantes au statut CFC, à l'occasion du dépôt de leur demande du statut pour le service d'instruction de leurs demandes.
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