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Décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs

Date07/04/2020

LangueFrançais

Code: 2-20-320
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 13/03/2023

Document protégéma00_ea9b78aa336be9a893b3cc0b477dd20a

Extrait public

Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante.

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