Décret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision — article 2 annexe 2
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RéférenceArticle 2 annexe 2
Instrument / juridictionDécret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision
Article 2: Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées des autorisations de création et d'exploitation des entreprises de services de communication audiovisuelle seront déterminées par une loi ultérieure.
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