Décret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision — article 111
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RéférenceArticle 111
Instrument / juridictionDécret-loi n° 2-02-663 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant suppression du monopole de l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision
Article Premier: Sont abrogées les dispositions du dahir du 111 rabii II 1343 (25 novembre 1924) relatif au monopole de l'Etat en matière de télégraphie et de téléphonie avec ou sans fil, en ce qui concerne le monopole maintenu au profit…
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