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Décision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionDécision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique

Date12/11/2018

LangueFrançais

Code: 392/W/2018
Type de texte: decision

Document protégéma00_f0c53ae2f2b3dcc6f1521cc9fa586b0e

Extrait public

Pour toute transaction de paiement liée à un «<m-wallet », les frais d'interchange ne peuvent excéder 0,5% de la valeur de ladite transaction.

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