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Décision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique

Date12/11/2018

LangueFrançais

Code: 392/W/2018
Type de texte: decision

Document protégéma00_a5a17bee5d9dfd92a99fe6b641cf2de2

Extrait public

Au sens de la présente Décision, le « m-wallet » est un moyen de paiement émis soit sur un compte de paiement tenu par un Etablissement de Paiement (EdP), soit sur un compte bancaire tenu par une Banque.

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