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Décision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionDécision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique

Date12/11/2018

LangueFrançais

Code: 392/W/2018
Type de texte: decision

Document protégéma00_0770c5c66ad35822d466ea5978a57b39

Extrait public

Les dispositions de la présente Décision entrent en vigueur à compter de sa date de signature.

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