Décision réglementaire n° 20/G/2007 du 27 février 2022 relative à la lettre de change normalisée — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécision réglementaire n° 20/G/2007 du 27 février 2022 relative à la lettre de change normalisée
La présente Décision a pour objet de fixer les normes applicables à la lettre de change en vue de son traitement informatique dans le cadre de la compensation des valeurs et dénommée ci-après « Lettre de Change Normalisée ».
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