Décision réglementaire n° 20/G/2007 du 27 février 2022 relative à la lettre de change normalisée — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécision réglementaire n° 20/G/2007 du 27 février 2022 relative à la lettre de change normalisée
Au sens de la présente Décision, on entend par établissements bancaires, les établissements participant au Système Interbancaire Marocain de Télé- compensation.
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