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Décision réglementaire n° 20/G/2007 du 27 février 2022 relative à la lettre de change normalisée — article 3

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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécision réglementaire n° 20/G/2007 du 27 février 2022 relative à la lettre de change normalisée
Date27/02/2022
LangueFrançais
Code
20/G/2007
Type de texte
decision
Document protégéma00_9ec7ac21e75644dd145974e8737bc86c
Extrait public

Les établissements bancaires doivent délivrer à leur clientèle des formules de lettre de change, établies conformément aux caractéristiques techniques et modèle de lettre de change normalisée arrêtés, par Entité de Bank Al-Maghrib chargée…

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