Décision réglementaire n° 20/G/2007 du 27 février 2022 relative à la lettre de change normalisée — article 4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécision réglementaire n° 20/G/2007 du 27 février 2022 relative à la lettre de change normalisée
Lorsque les établissements bancaires ont recours à des prestataires de services externes pour la confection des formules susvisées, ils sont tenus de vérifier leur conformité aux caractéristiques techniques et modèle visés à l'article 3…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.