Décision n° 817-72 du 31 août 1972 portant qualification de médecins « spécialistes » et de médecins dits « compétents » — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécision n° 817-72 du 31 août 1972 portant qualification de médecins « spécialistes » et de médecins dits « compétents »