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Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences Urbaines — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences Urbaines

Date10/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-51
Type de texte: dahir

Document protégéma00_b25a7d19d43212b319eb902ebac23c81

Extrait public

Le recouvrement forcé des créances de l'agence qui n'ont pas un caractère commercial est effectué

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