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Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires

Date06/10/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-230
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/10/1993

Document protégéma00_9e05100f10f53278e9ae1f9e5fea2e3c

Extrait public

Article 62 Le vétérinaire incriminé peut se faire assister, disciplinaire, par un confrère ou un avocat.

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