Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires
Article 49: Les poursuites disciplinaires à l'encontre des vétérinaires exerçant dans le secteur public ne peuvent être engagées qu'après que la plainte portée à leur encontre ait été communiquée à l'autorité investie du pouvoir…
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