Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 22 annexe 2
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RéférenceArticle 22 annexe 2
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Le bordereau est complété par une convention de cession dont les dispositions doivent être conformes avec les énonciations du bordereau et avec les dispositions du présent titre.
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