Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 46-1
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RéférenceArticle 46-1
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Aucune commission ne peut être prélevée sur les souscripteurs à l'occasion des opérations visées à l'article 46 ci-dessus, sous peine des sanctions prévues à l'article 116 ci-dessous.
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