Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 40 annexe 2
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RéférenceArticle 40 annexe 2
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Les modifications qui affectent le contrôle de l'établissement gestionnaire au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ou la nature des activités qu'il exerce ou sa forme juridique, sont subordonnées à…
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