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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 111-1

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RéférenceArticle 111-1

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_d34545d2d2d397047cda17232523bbfa

Extrait public

Les dispositions de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, tel que modifiée et complétée, ne s'appliquent pas à la cession à un FPCT d'actifs éligibles, par une entreprise publique au sens de la…

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