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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_c802e19be5bc6e450958d76d29882db8

Extrait public

Tout FCP ne peut être constitué que si son projet de règlement de gestion a été préalablement agréé par l'Autorité marocaine du marché des capitaux.

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